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LOCATION & MAINTENANCE
DE 2 ROUES ÉLECTRIQUES

Conditions Générales de Location (CGL), Version du 2 mai 2019

CRUIS RENT, SASU, au capital social de 30 000€, dont le siège social se situe 82 avenue DENFERT ROCHEREAU 75014 PARIS, RCS PARIS n°812634160, représentée par son Président en exercice es-qualité, domicilié audit siège social (contact courriel : support@cruisrent.com et Serveur Vocal Interactif : 09 54 55 4000), désignée ci-après d’une part le "Loueur" et d’autre part le "Locataire", désignant la société, l’entité ou la personne physique cliente.
Aucune substitution de Locataire n’est autorisée sans accord exprès écrit et préalable du Loueur.



INTRODUCTION


En vous confiant un scooter électrique, le Loueur s’engage envers vous et vous vous engagez réciproquement sous les Conditions Générales de Location contractuelles exposées ci-après, dont vous reconnaissez avoir pris connaissance avant la signature du Contrat de location. Toute dérogation à ces conditions doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Loueur. Aucune tolérance, même prolongée, ne modifie les conditions contractuelles ci-dessous, que le Locataire s’engage à respecter. Le contrat conclu comprend les présentes Conditions Générales de Location (CGL), les Conditions Particulières (CP), toute annexe de prix de maintenance et de réparation. Les modifications de prix dont le Locataire aura été avisé par email lui seront opposables un mois après avis. Les offres commerciales particulières sont toujours applicables soit avec un délai limité indiqué, soit peuvent être retirées moyennant un délai raisonnable de 7 jours à compter de la proposition. Toute autre offre commerciale s’applique dans la limite des stocks disponibles. Le Loueur peut modifier les CGL moyennant avis adressé par tous moyens (email, SMS, validation site web ou application, etc.).



Article 1 - Conditions à remplir pour louer


Le Locataire doit remplir les conditions visées aux CP au moment de la prise à bail. De plus : (i) Tout conducteur doit être majeur, titulaire du permis de conduire et/ou d’une autorisation de conduite valide en France pour la conduite du véhicule ; ce que le Locataire s’engage à vérifier et à garantir au Loueur. Le Locataire se portera garant de tous conducteurs et en sera responsable solidairement et indéfiniment ; (ii) Le Locataire doit être identifié, disposer d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et les documents qu’il remet doivent être valides et exacts sous peine de poursuites pénales. Le Loueur se réserve le droit de refuser des locataires n’ayant aucun domicile en France ou dans l’union européenne ; (iii) Le paiement de la location ainsi que l’empreinte de Carte Bancaire de garantie sont réalisés sur Internet au moment de la réservation. Le Locataire devra présenter, au moment de la remise du véhicule, la ou les cartes bancaires à son nom ou à celui de l’éventuel conducteur supplémentaire. Les Cartes Bancaires présentées par le Locataire au moment de la remise du véhicule devront demeurer valides jusqu’au moment de la restitution du véhicule.
En cas de perte ou de vol de la Carte Bancaire utilisée lors de la réservation préalablement à la remise du véhicule, le Locataire devra impérativement contacter le Service Réservation aux coordonnées indiquées sur les CP afin de se voir expliquer la marche à suivre.
Location courte durée : Le Locataire reconnaît par les présentes avoir été informé ou pu consulter l’ensemble des tarifs appliqués en cas d’accident et/ou de dégradation. La réservation, si elle est anticipée, prend date à l’heure indiquée (heure et ¼ heure) sur le bon de réservation. Aucune réservation n’est un engagement contractuel du Loueur tant que la réservation n’est pas payée en avance. Une réservation non honorée par le Locataire est l’objet d’une retenue d’indemnisation d’immobilisation de 10€ par heure, tant que la réservation n’est honorée. Au-delà d’une 1/2 heure de retard, toute réservation est annulée.



Article 2 - Etat du bien


Le(s) objet(s) de location est/sont déterminé(s) par les Conditions Particulières (CP). En signant le contrat, le Locataire certifie que l’état des objets de location (véhicule, batterie, chargeur et accessoires) sont tels que mentionnés dans les CP. Il les reconnaît en bon état de marche. Le Locataire s’oblige à restituer objets et accessoires dans l’état où il les a reçus. Tous les frais de remise en état, en l’absence de faute d’un tiers identifié assuré ayant fait l’objet d’un constat valable ou d’un procès-verbal de police, sont à la charge définitive et exclusive du Locataire. Lors de la prise de possession, le Locataire et le Loueur font le tour du véhicule et de ses accessoires, et vérifient l’état de la batterie et du chargeur (propreté, état de la connectique, etc.). Un constat de l’état du matériel est alors établi et signé par les deux.



Article 3 – Paiement


Les tarifs applicables à la location sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat. En cas de renouvellement et/ou de prolongation au-delà du terme stipulé, les tarifs applicables sont ceux au jour de ce renouvellement ou de cette prolongation. Les loyers sont portables et payables d’avance. Le premier paiement intervient au plus tard au jour de la livraison, sauf exception aux CP. Les interventions techniques et remplacement d’accessoires sont facturés aux tarifs publics applicables, consultables au jour de la prise à bail. En cas de conversion de courte durée en longue durée (plus de 28 jours continus), les dispositions longue durée s’appliquent au-delà des 28 premiers jours accomplis.
Clause pénale : De plein droit, en cas de défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou de prestation de maintenance ou de frais de remise en état, toute somme exigible depuis plus de 7 jours est majorée de 10% à titre de clause pénale et ce sans mise en demeure préalable, et nonobstant toute indemnité de procédure ou frais de recouvrement rendus nécessaires et toute indemnité de résiliation ou de résolution. Il est facturé des frais de dossier de 40€ HT pour toute communication adressée au Locataire en raison d’impayés ou de rappel de ses obligations.



Article 4 - Durée du contrat, résiliation et suspension


La location est conclue pour une durée ferme initiale définie dans les CP. Les locations de courte durée sont celles d’un terme initial ou renouvelé de moins de 28 jours continus. Toute location au-delà de 28 jours complets est de longue durée. En cas de non-paiement d'un terme de loyer et/ou de toutes sommes dues en exécution du contrat de location, le Locataire est informé que le Loueur a la faculté de mettre en panne administrative le véhicule jusqu'au paiement effectif des sommes qu'il lui sont dues, ce que le locataire accepte expressément. La levée d’une panne administrative est facturée 65 € HT.
Location courte durée : le Locataire dispose d’une faculté de résiliation anticipée (moyennant le règlement des heures consommées) :
- dans l’heure de la prise du véhicule, s'il le loue pour une durée de moins de 48 heures pleines ;
- de 2 heures, s'il loue pour plus de 48 heures pleines ;
- de 24 heures, s'il loue pour 7 jours ou plus.
Aucune résiliation anticipée à l’initiative du Locataire n’est possible si le contrat initial a été poursuivi.
Toute heure commencée est payée en intégralité passé un retard de 15 minutes.
Le Loueur peut résilier le contrat pour un motif grave (non-respect de l’article 5 ou 6, absence des conditions de location, rejet de paiement, etc.), sans délai. Un état des lieux et un arrêté des comptes sont établis de manière contradictoire (sous réserve des cas d’accident ou de dégradation, cas dans lesquels le Loueur est autorisé à la rétention de toute somme en garantie des réparations).
Location longue durée : Pour la première location entre le Loueur et le Locataire, le Locataire aura la faculté de mettre un terme anticipé au contrat de location, selon les termes des mêmes CP si ce cas est indiqué. Il devra notifier son intention de mettre fin de manière anticipée au contrat de location moyennant le respect d’un préavis d’un mois, adressé par lettre recommandée AR présentée au siège du Loueur au plus tard donc à la date livraison + 1 mois calendaire de date à date.
Les loyers et accessoires sont facturés jusqu’au terme de la période initiale de location qui est incompressible. A défaut, le contrat se poursuit sur la durée incompressible prévue dans les CP à compter de la date de livraison et ne peut plus faire l’objet d’une résiliation anticipée ou unilatérale sauf dans les conditions suivantes :
1° La résiliation à l’initiative du Loueur : Le Loueur peut résilier le présent contrat, avec un préavis de 7 jours, par lettre recommandée AR adressée à l’adresse du Locataire dans les cas suivants : usage non conforme aux stipulations des articles 5 ou 6, ou radiation du Registre du Commerce ou société déclarée sans activité, ou non présentation du scooter à la demande du Loueur après deux demandes, ou modification de l’apparence du scooter selon l’article 5.
Le non-paiement de deux termes de loyers exigibles successifs peut conduire à la résiliation immédiate par le Loueur, passé un délai de 7 jours après mise en demeure adressée par lettre recommandée AR à l’adresse du Locataire.
Dans ces cas de résiliation fondée sur une défaillance du Locataire dans ses obligations, le Loueur pourra solliciter, à titre de réparation de son préjudice, une indemnité correspondant au montant des loyers qu’il lui restait à percevoir jusqu’au terme du contrat, hors assurance et maintenance. Le Locataire doit mettre à disposition le scooter, batterie, chargeur, accessoires et documents sous 3 jours et pourra, en cas d’opposition ou de résistance, y être contraint, y compris en référé à ses frais, indemnité et dépens.
2° Fin d’activité du Locataire : Si le Locataire décide de mettre un terme à son activité, le contrat peut être résilié par le Locataire avec un préavis d’un mois avec justificatif de la fin d’activité par production d’un extrait Kbis conforme. Il est dans ce cas tenu de régler : (i) Tout mois de location commencé ; (ii) Une indemnité de résiliation du montant suivant : 1500€ divisé par le nombre de mois de la durée contractuelle, multiplié par le nombre de mois restants à courir.
Le Loueur a la faculté de résilier le contrat à tout instant en absence de justification d’activité et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée AR restée infructueuse passé un délai de 15 jours à compter de la première présentation. La résiliation intervient moyennant le paiement d’une indemnité de résiliation comme prévue ci-dessus. Les loyers restent dus jusqu’à remise effective de l’objet.
3° Révocation des modalités de paiement et prélèvement à l’initiative du Locataire et/ou en cas d’impayés successifs : Il appartient au Locataire : (i) De notifier spontanément et sans délai au Loueur le changement de références bancaires ; (ii) De fournir un RIB et un ordre de prélèvement SEPA dûment renseigné au Loueur pour le montant prévisible des loyers et coûts des interventions techniques jusqu’au terme du contrat.
A défaut pour le Locataire de fournir un ordre de prélèvement SEPA pour maintenir les paiements, et après mise en demeure effectuée par lettre recommandée AR restée infructueuse passé un délai de 15 jours à compter de la première présentation, le Loueur aura la faculté de résilier le contrat de location sans autre formalité et de solliciter à titre de réparation de son préjudice une indemnité correspondant au montant des loyers qui lui restait à percevoir jusqu’au terme du contrat.
En outre, et dans tous les cas, le non-paiement de deux termes de loyers exigibles successifs et/ou des frais et coûts de réparation éventuels, peut conduire à la résiliation immédiate par le Loueur, passé un délai de 7 jours à compter de la première présentation d’une lettre recommandée AR de mise en demeure restée infructueuse, même partiellement. Dans ce cas, le Loueur reprend le véhicule immédiatement et peut solliciter le paiement d’une indemnité au titre d’une indemnité de résiliation correspondant au montant des loyers qui lui restait à percevoir jusqu’au terme du contrat selon les CP.
4° La résiliation stipulée dans les cas prévus à l’article 8 des présentes.



Article 5 - Usage du véhicule


Remise de documents : Lors de la remise des clefs du véhicule, le Loueur remet au Locataire une attestation d’assurance, une vignette CRIT'AIR, la photocopie de la carte grise, la vignette d’assurance en cours de validité et une copie du manuel d’utilisateur du scooter électrique (manuel incluant batterie et chargeur). Le Locataire est responsable de ces documents et doit les rendre lors de la restitution du scooter et à défaut se verra facturé des frais de dossier de 40€.
Infractions de conduite et notifications : Conformément au principe de personnalité des peines, le Locataire est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour traitement de dossier s’élevant à 12€ HT sera facturée. Les autres rectifications et changements administratifs propres au Locataire sont facturés 40€ HT au titre de frais de traitement.
Mise en sécurité du véhicule : Le Locataire s’engage à mettre le véhicule sur béquille, à le verrouiller à chaque arrêt, en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord, ni délaissées. Sur la voie publique ou dans un espace non clos, le véhicule doit être systématiquement protégé par un système antivol bénéficiant de la double certification NF/FFMC ou classe SRA (la présentation de la facture d'achat de l'antivol sera demandée en cas de vol).
Batterie : La batterie ne doit pas rester dans le scooter en cas de stationnement prolongé du scooter (la nuit, entre usages espacés de plusieurs heures), elle doit être mise en charge et en sécurité. Toute batterie déchargée à moins de 50% doit être chargée au prochain arrêt prolongé. La maintenance pour une batterie en décharge profonde sera facturée 60€ HT plus les frais de déplacement. Il en va de même dans le cas où une batterie ou un chargeur déclaré défectueux par le client s’avère en bon état de marche lors des tests. L’ouverture de la batterie est totalement interdite. IMPORTANT : les batteries sont des éléments sensibles, dont la longévité et l’innocuité dépend des conditions d’usage, de charge, et de stockage : rechargez régulièrement les batteries, évitez les décharges trop importantes, évitez le stockage au soleil ou dans des lieux exposés à une forte chaleur ou à une humidité importante, à la présence de sel ou de sable ou au feu. Toute ouverture de batterie et/ou du chargeur et branchement sur des systèmes non adaptés de recharge sont dangereux et donc prohibés, toute intervention de maintenance sur les batteries et chargeurs nécessite une qualification. Une pénalité de 120 € HT est facturée au locataire en cas de tentatives avérées d’ouverture de la batterie. Recharge : Vérifiez la conformité du réseau électrique de branchement. Evitez les charges dans un endroit à distance directe du public. En cas d’apparence douteuse de la batterie après charge (changement de couleur ou de forme), coupez le courant immédiatement et éloignez-vous. Ne pas couvrir. Indiquez le danger. Contactez nos services. Ne versez aucun liquide. Ne tentez pas de déplacer les batteries sans protection corporelle. D’autres prescriptions sont indiquées dans le manuel d’utilisation remis.
Usage : Le Locataire s’engage à prendre soin du véhicule et à en faire un usage normal et prudent, dans le respect du Code de la Route et plus généralement conformément aux dispositions légales et réglementaires. Le Locataire reconnaît que le véhicule lui a été livré en bon état de marche et conforme à la réglementation, le Locataire devra porter une attention particulière aux règles suivantes d’usage : (i) Le scooter devra être garé dans des lieux suffisamment protégés, utilisé dans des conditions normales, conduit et conservé selon le comportement du bon père de famille ; (ii) Il s’interdit de modifier le véhicule pour lui faire dépasser la vitesse autorisée (45 km/h) ; (iii) Le Locataire devra s’assurer que lui-même et tout conducteur de son fait respecte strictement les conditions et consignes applicables au scooter suivant la notice du constructeur dont copie est remise en annexe au présent contrat ; (iv) Le Locataire est responsable de l'usage du scooter à toute personne qui le conduit sauf en cas de vol constaté (remise d'une copie du dépôt de plainte dans les 24 heures par email à support@cruisrent.com). De manière générale, le Locataire n’a pas la possibilité de modifier l’apparence extérieure du scooter. Il le loue en l’état. Il a notamment l’interdiction de porter toute atteinte à la marque et à l’identité extérieure du scooter et ce, par adjonction, modification, masquage, altération, etc. des signes visuels présents sur le scooter et/ou ses accessoires.
En outre, le Locataire et ses préposés ne doivent pas se servir du véhicule, notamment : (i) En tout autre établissement que celui déclaré ; (ii) Pour toute sous-location, mise à disposition à titre onéreux ou gratuit, prêt à usage ou partage de moyens ; (iii) Pour le transport de personnes à titre onéreux ou pour du transport de marchandises pour des tiers à titre onéreux ; (iv) En surcharge, par exemple plus de 1 personne transportée ou avec une remorque ou tout autre dispositif de traction de charge ; (v) Pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; (vi) Sur des routes non-carrossables ou dont la surface ou l’état d’entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ; (vii) Pour commettre une infraction intentionnelle ou constituant une imprudence manifeste ou une dégradation de bien public ou privé.
Le Locataire ne devra en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, sa batterie, son chargeur, ses accessoires ou son outillage, ni les traiter d’une manière à porter préjudice au Loueur. En cas de saisie, il doit indiquer spontanément l’identité du propriétaire, préserver dans tous les cas les droits du propriétaire dans toute mesure d’exécution forcée sur son patrimoine.
La location est exclusivement personnelle et n’est en aucun cas transmissible, transférable ou cessible, sans consentement préalable et écrit du Loueur à toute autre personne physique ou morale.
Si le Locataire ne respectait pas ces obligations à un moment quelconque du contrat : (i) Le Loueur pourra procéder à la reprise du scooter et/ou des accessoires pour remise en état initial aux frais exclusifs du Locataire et toute assistance étant alors facturée au Locataire au tarif applicable, outre le prix de location ou au choix du Loueur ; (ii) En cas de location longue durée, le Loueur a la faculté de résilier ledit contrat de manière anticipée et de solliciter à titre d’indemnisation une indemnité équivalente au montant des loyers restant à courir, outre 1500€.



Article 6 - Entretien, maintenance et dépannage


Le Locataire s’engage à vérifier régulièrement l’entretien courant du véhicule électrique : pression des pneus, plaquettes de freins notamment, et à informer le Loueur en cas de problème. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d’alerte apparaissant sur le véhicule, la batterie ou le chargeur, et notamment du bruit en cas d’usure prononcé des plaquettes. Il supportera intégralement les frais de remise en état en cas de dégradation du scooter causée par la poursuite d’usage alors que certains éléments sont dégradés (montants des pénalités définies en CP). Toute transformation ou intervention sur le véhicule et ses accessoires, la batterie ou le chargeur est interdite sans autorisation préalable du Loueur. En cas de panne ou de dégradation de(s) objet(s) de location (biens et accessoires) constatée par le Locataire, et/ou d’accidents, le Locataire s’engage à déclarer l’événement immédiatement au Loueur.
Location de longue durée : la maintenance peut être incluse ou exclue au titre des CP. Dans tous les cas, le Loueur ou son représentant a la faculté de procéder à ses frais à une inspection du scooter électrique, de la batterie et du chargeur pour constater son état. En absence de maintenance incluse, le Locataire a l’obligation de conserver le scooter dans un état satisfaisant qui évite sa dégradation par mauvais entretien. Le Locataire s’engage à présenter le scooter sur demande du Loueur. Aucune assistance n’est comprise (sauf cas de mise en cause garantie constructeur).
Maintenance: Le loueur ou son Représentant effectue des visites de contrôle (période indicative : tous les trois mois) et procède au remplacement des pneus et des freins quand cela est nécessaire pour un forfait au kilomètre., Assistance: L’assistance en cas de panne est gratuite pour une panne moteur, contrôleur, batterie (sauf décharge profonde de la batterie, le changement non justifié d'une batterie engendre une pénalité), BMS, DC/DC, MBB et partie cycle (sauf accident et crevaison). Elle comporte une solution de remplacement pour les professionnels dans un délai de 24h maximum et pour les particuliers de 72h maximum à compter de la demande d’intervention, pour le temps de la réparation (délai de 24h calculé sur jours ouvrés du lundi 9h au vendredi 23h). Le véhicule de remplacement est couvert le cas échéant par les stipulations contractuelles. Dans le cas d’un contrat sans maintenance, la solution de remplacement est facturée 15 € par jour. Délai d’intervention pour réparation: Le Loueur s’engage à intervenir dans un délai maximum de 6 jours ouvrés si le véhicule n’est pas hors d’usage.
Location de courte durée : Assistance : l’assistance en cas de panne est gratuite pour une panne moteur, contrôleur, batterie (sauf décharge complète de la batterie), BMS, DC/DC, MBB et partie cycle (sauf accident et crevaison). Il est procédé à son remplacement par un véhicule identique ou similaire. Toutefois, le Loueur a la faculté de mettre un terme anticipé à la location en cas d’impossibilité de véhicule de remplacement similaire. Le véhicule de remplacement est couvert le cas échéant par les stipulations contractuelles. Délai d’intervention : Le Loueur intervient dans les meilleurs délais.
Charges des réparations : En cas de panne ou de dégradation autre que : panne moteur, contrôleur, batterie (sauf décharge complète de la batterie), BMS, DC/DC, MBB et partie cycle (sauf accident et crevaison) ; les frais de dépannage et d’intervention seront à la charge du Locataire. Clause de limitation des frais de remise en état : Sauf en cas de dégradation volontaire du bien loué (auquel cas la réparation est intégrale), les frais d’intervention sur le scooter sont limités, hors dépannage comme indiqué aux CP.
Paiement des locations longue durée : Les frais de dépannage avec intervention sur place sont facturés et prélevés en fin de mois comme le loyer. Les grosses réparations définies comme celles qui demandent une intervention en atelier après transport du scooter, sont facturées et doivent faire l’objet d’un règlement avant remise en circulation. A défaut de paiement, la résiliation est encourue conformément à l’article 4.
Paiement des locations courte durée : Les frais de dépannage et de réparation sont facturés immédiatement et au plus tard au jour de la reprise du véhicule. Le dépôt de garantie est encaissé immédiatement. Si le montant exact des frais de réparation ne peut être établi immédiatement, le Loueur adresse au Locataire un état des réparations au plus tard dans les 30 jours et restitue le cas échéant la part du dépôt de garantie encaissée en trop. Le Locataire peut demander de dresser un état contradictoire de retour. En cas d’atteinte aux batteries ou à leur enveloppe, le remboursement intervient sur la base de batteries de remplacement.



Article 7 - Restitution


Le Locataire s’engage à restituer l’objet de location au Loueur au terme du contrat, au lieu de son établissement, à l’heure et à la date indiquée par le Loueur, sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La location se termine par la restitution du véhicule, de la batterie et du chargeur, ainsi que de tous les accessoires et les papiers auprès du Loueur. Si l’état de l’objet de location au retour diffère de celui au départ, le Loueur facturera au Locataire les dégâts constatés et accessoires manquants au prix établi par le garage de la société CRUIS RENT ou par un garage partenaire. Dans l’hypothèse où des accessoires ne seraient pas restitués, ceux-ci seront facturés au Locataire ainsi que, s’il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Les objets non restitués seront facturés au tarif en vigueur à la date de restitution. Rappel : Votre responsabilité au titre de l’objet est engagée jusqu’à la restitution effective du bien, des accessoires et des documents. ATTENTION : Seule la prise de possession de l’objet de location, des documents, des clefs, des accessoires par l’agent du Loueur, à l’heure prévue permet de mettre fin au contrat de location.
Location longue durée : La date sera prise en fonction des nécessités du service du Loueur, dans les heures ouvrables et dans les 7 jours suivant la fin du contrat. Si la restitution intervient dans le cadre d’une résiliation anticipée, les frais de transport sont à la charge du Locataire et tout mois calendaire commencé est dû en totalité.
Dans l’hypothèse où le véhicule n’est pas restitué avant la fin du mois suivant la fin du contrat (à la demande du Locataire), le contrat se poursuit sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
Location courte durée : La location est conclue pour une durée ferme définie dans les CP. Il appartient au Locataire de ramener le véhicule en l’état au moment indiqué au plus tard. Aucune remise tarifaire n’est effectuée pour le temps non utilisé en cas de retour prématuré. Toutefois, le retour en avance dans l’heure précédent la fin de la location fait l’objet d’un discount prévu aux CP la dernière heure.
Les retours tardifs (plus d’1/4 heure de retard) sont facturés au taux horaire de location. Toute prolongation doit être acceptée par le Loueur avant la fin de la période de location fixée, à défaut une pénalité indiquée aux CP par heure (outre tarif de location) est pratiquée.



Article 8 - Cas de mise sous scellé - Cas de vols/accidents successifs


Location longue durée : En cas de confiscation ou de mise sous scellé de l’objet de location, à la faculté du Loueur, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le Loueur en sera informé par les Autorités ou par le Locataire. Le Loueur pourra solliciter la résiliation du contrat par lettre recommandée AR à l’adresse du Locataire sans préavis. Dans ce cas, le Loueur peut solliciter le paiement d’une indemnité au titre d’une indemnité de résiliation aux torts du Locataire d’un montant de six mois de loyers véhicules et accessoires compris. En cas de vol ou/et d’accidents responsables, ayant eu lieu à plus de 2 reprises dans une période de moins de six mois, le Loueur peut résilier le contrat de location sans contrepartie et sans préavis par lettre recommandée AR. L’objet de location est restitué dans les plus brefs délais comme stipulé dans l’article 7. Les frais de remise en état sont dus par le Locataire.

Article 9 - Force majeure


Les obligations de service et de maintenance du Loueur sont suspendues en cas de force majeure ou d'événements imprévisibles et insurmontables affectant la mise en œuvre de ses obligations par le Loueur (interruption des transports, évènements climatiques, troubles à l’ordre public, etc.) jusqu’à la fin de la cause de force majeure visée. Si le scooter n’est pas en état de fonctionnement de manière démontrée durant cette période de suspension, les loyers font l’objet d’un avoir.

Article 10 - Assurances


La location est accompagnée d’un contrat d’assurance dédié pour le véhicule, qui ne couvre pas des activités de transport de personnes ou de marchandises à titre onéreux. Une information assurance est remise au moment de la location. Dans les relations entre les parties, sont toujours à la charge du Locataire : les dépannages en cas de sinistre (responsable ou non responsable), les frais de fourrière, les frais de remorquage et les frais de réparations matérielles, dans la limite des franchises applicables lorsque le contrat d’assurances trouve à s’appliquer et de la limitation des frais de remise en état stipulée à l’article 6.
En cas de sinistre responsable ou non responsable, le Locataire s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le Loueur. Il s’engage également, dans les 24 heures suivant le sinistre, à faire une déclaration écrite, signée du représentant du Locataire, détaillant les circonstances et l’identité des parties impliquées. Cette déclaration devra être accompagnée, s’il y a lieu, d’un exemplaire de constat amiable ou du rapport de police. Le dossier doit être adressé par email à support@cruisrent.com et les originaux envoyés en recommandé avec AR à l’adresse du loueur dans les 48 h, cachet de la poste faisant foi. Toute relance de pièces justificatives sera facturée 40€HT.
Les accessoires, n’étant pas assurés, sont à la charge du Locataire en cas de vol ou de détérioration, ce que le Locataire reconnaît expressément.
Déclaration tardive de sinistre : En cas de communication tardive, toute déchéance prononcée par l’assurance conduit à indemnisation totale du Loueur par le Locataire en fonction du préjudice subi. La gestion d’une déclaration tardive sera facturée 90€HT.
Fausse ou absence de déclaration : Lorsque de mauvaise foi, le locataire fait de fausses déclarations sur la nature, les causes, les circonstances d’un sinistre, des frais de gestion de 240€HT dont 120€HT au titre de pénalité, seront facturés au locataire.
Location de longue durée : Au titre de l’assurance du Loueur, le Locataire peut disposer d’une option pour différents niveaux d’assurance prévus aux CP. Le Locataire peut en outre souscrire une garantie complémentaire auprès de l’assureur de son choix pour couvrir ses préposés ou tous les dommages matériels aux biens transportés.
Location courte durée : Le véhicule est assuré selon les détails figurant sur les CP.



Article 11 - Convention de preuve sur les échanges ultérieurs entre les parties


Les parties conviennent que leurs échanges ultérieurs peuvent intervenir dans des conditions simplifiées et notamment par email ou tout autre procédé télématique tels que SMS, messageries, site web, application, sauf lorsque la loi où les présentes exigent des courriers recommandés avec accusé de réception. Les modifications de Conditions contractuelles peuvent être notifiées valablement par interface télématique sur le site web de la société, par une page de validation. Tout écrit adressé par voie électronique ou d’un numéro de téléphone par une partie se présentant comme représentant de l’une des parties est considéré comme “émanant” au sens de l’article 1366 du Code Civil de cette partie, qui est réputée avoir le contrôle de cette adresse ou de ce numéro de téléphone pour les échanges ultérieurs.
L’adresse ou le numéro de téléphone utilisé par une des parties dans ces échanges avec l’autre partie peut être utilisée par l’autre partie pour adresser à la première un message. Un accusé de réception peut être sollicité pour justifier de la remise du message, dont l’autre partie est alors présumée avoir été destinataire, jusqu’à preuve contraire.
Il appartient à toute partie qui souhaite voir modifier les coordonnées de communication par email ou téléphone de notifier, y compris par voie électronique à l’autre partie, les changements d’adresse et de coordonnées. A défaut, elle est présumée pouvoir être contactée aux dernières coordonnées connues.
Ces stipulations s’appliqueront en cas de poursuite des relations contractuelles au terme du présent contrat, sous la forme d’une location à durée indéterminée ; ou pour la conclusion d’autres contrats de location à durée déterminée pour d’autres véhicules ou d’accessoires entre les mêmes parties et/ou en cas de remplacement de véhicule. Si une commande intervient pour un autre scooter, la convention de preuve prévue à l’article 11 s’applique à la conclusion de ce second contrat.
Les heures et dates des envois/réceptions par email sont présumées fiables lorsque les messageries d’envoi comportent des paramètres non-modifiables par la partie émettrice (Webmail : Gmail, Hotmail, Yahoo, etc.). Les heures d’envoi de SMS ne sont jamais fiables.
Vol et incendie : En cas de vol ou incendie, le sinistre doit être déclaré dans les meilleurs délais auprès du Loueur et de l’autorité publique. La prise en compte d’un vol ou d'un incendie, entre les parties, impose de manière absolue que le Locataire fasse une déclaration circonstanciée auprès de la Police judiciaire au titre d’une plainte. Toute plainte de vol ou d'incendie non justifiée sera poursuivie et engage la responsabilité du Locataire pour la valeur vénale intégrale du scooter (incluant la batterie) et de tous les accessoires non restitués au Loueur.
Accident : Entre les parties, un accident qui n’est pas constaté par constat amiable ou constat de police avec conducteur identifié n’est pas opposable au Loueur.



Article 12 - Protection des données


Vous acceptez que le véhicule dispose d’un dispositif de géolocalisation et de rapports de certains incidents et/ou pannes à la faculté exclusive du Loueur. De tels dispositifs ne font pas partie du service de base facturé au Locataire. Les informations personnelles recueillies sont à usage du Loueur pour les besoins de gestion, de suivi et de développement de la qualité de service et pour le traitement des demandes d’information sur les amendes et infractions au Code de la Route. Elles pourront être communiquées, sur leur demande, aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l’exclusion de tout autre, par l’intermédiaire éventuel d’un prestataire de leur choix.
Conformément au RGDP, à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Clientèle CRUIS RENT. Les demandes de correction doivent nécessairement être adressées par écrit au siège du Loueur CRUIS RENT.
Option de location : L’accès au service de géolocalisation de vos scooters pour une gestion de flotte vous contraint à le signaler à vos employés. Ce service est disponible à travers un autre contrat de prestation de service.



Article 13 - Droit de rétractation en cas de vente hors établissement ou à distance aux non-professionnels


Lorsque le Locataire est un non-professionnel et a procédé à une réservation à distance ou sur une présentation commerciale hors établissement, il peut se rétracter conformément à l’article L221-16 du Code de la consommation sans indemnité aucune de sa réservation jusqu’à la date et à l’heure indiquée pour la location à l’adresse du Loueur par lettre recommandée AR reçue avant la date de la location, soit par email à l’adresse indiquée dans les CP. Ce droit de rétractation n’est exerçable que jusqu’à la date et heure de réservation. Au-delà, la réservation est facturée pour un montant minimum de deux heures de location, hors assurance. Aucun droit de rétractation n’est invocable après remise du véhicule.